Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://app.swizy.fr (ci-après le « Site ») et l’application mobile disponible sur Apple Store et Google Play dénommée « Swizy (ci-après l’« Application ») sont la propriété de la société Delta-CE, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.500 euros, immatriculée au R.C.S de Meaux sous le numéro 753 793 918, dont le siège social est situé 2-4 Rue du Suffrage Universel, 77185 Lognes (ci-après « DELTA-CE ») qui propose une plateforme digitale qui centralise des outils de communication et tous les avantages salariés personnalisés pour les comités sociaux et économiques et les entreprises.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site à l’adresse suivante : https://www.swizy.fr/mentions-legales ; et/ou sur l’Application dans l’onglet « Mentions légales ».

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des services proposés par DELTA-CE, DELTA-CE invite l’Utilisateur à envoyer un courriel à l’adresse suivante :

contact@swizy.fr

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Abonnement » : désigne l’abonnement annuel ou pluriannuel souscrit par l’Administrateur, lui permettant d’accéder aux Services et dont la durée, conditions et prix sont explicités sur le devis accepté par l’Administrateur. L’Abonnement donne lieu à une facturation annuelle ;
« Administrateur » : désigne toute personne morale s’étant abonné selon les modalités prévues aux CGA ou par un contrat de prestation de service spécifique et ayant créé un Compte Administrateur en vue d’utiliser les Services. En outre, il est expressément entendu que le terme désignera également la ou les personnes physiques représentant directement l’Administrateur abonné aux Services (par exemple les élus du Comité Social et Économique i.e. CSE) ;
« Application » : désigne la plateforme web et mobile accessible notamment depuis le Site et en téléchargement sur l’Apple Store et Google Play, et à partir de laquelle les Administrateurs et Bénéficiaires accèdent aux Services proposés par DELTA-CE;
« Bénéficiaire » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte Bénéficiaire en sa qualité de salarié de l’Administrateur ;
« Chèque Cadeau » : désigne la fonctionnalité permettant aux Bénéficiaires de recevoir un crédit qui se convertit soient en bons d’achat dématérialisé dans l’enseigne de leur choix, utilisables en magasins et/ou sur les sites marchands en ligne; soit au format “papier” envoyé par courrier postal et où les frais d’envoi peuvent être à la charge du Bénéficiaire.
« Chèque Culture » : désigne la fonctionnalité permettant aux Bénéficiaires de recevoir un crédit qui se convertit soient en bons d’achat dématérialisé dans l’enseigne de leur choix, utilisables en magasins et/ou sur les sites marchands en ligne; soit au format “papier” envoyé par courrier postal et où les frais d’envoi peuvent être à la charge du Bénéficiaire. Contrairement au Chèque Cadeau, le Chèque Culture est valable dans les enseignes éligibles à la culture et aux loisirs selon les règles fixées par la loi et la réglementation.
« Catalogue » : désigne un espace avec des offres Partenaires classées par thème et catégorie ; pour les offres éligibles aux subventions, l’Administrateur peut subventionner celles-ci; Conformément aux règles ACOSS, seuls les catalogues “Culture et loisirs”, “Sports et bien-être” et “Vacances” sont subventionnables.; les autres catalogues ne le sont pas;
« Culture et Loisirs » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires d’acheter des e-billets ou billets physiques pour participer à des activités culturelles ou de loisirs. Les Bénéficiaires peuvent soit acheter directement depuis le Site et/ou l’Application des e-billets ou billets à tarif réduit par rapport au tarif public ;
« Sports et bien-être » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires d’acheter des e-billets ou billets physiques pour participer à des activités sportives et de bien-être. Les Bénéficiaires peuvent soit acheter directement depuis le Site et/ou l’Application des e-billets ou billets à tarif réduit par rapport au tarif public ;
« Vacances » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires d’acheter des e-billets pour participer à des activités de vacances. Les Bénéficiaires peuvent soit acheter directement depuis le Site et/ou l’Application des e-billets à tarif réduit par rapport au tarif public ; soit acheter des billets pour des événements pour lesquels un tarif réduit ou « spécial Comité Social et Economique (i.e. CSE) » existe, via un code promotionnel et/ou un lien externe, qui renvoie vers un Site Partenaire et pouvant faire apparaître le logo de DELTACE dans la Plateforme d’Avantages ;
« Vie quotidienne » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires d’accéder à des bons d’achat ou cartes cadeaux avec des remises. Les Bénéficiaires peuvent soit acheter directement depuis le Site et/ou l’Application des bons d’achat ou cartes cadeaux avec des remises ;
« Bons plans » : désigne un Catalogue qui regroupe des codes promo; ces offres Partenaires sont utilisables en magasins ou sur les sites marchands Partenaires;
« Plateforme d’Avantages » : désigne un espace qui regroupe tous les catalogues d’avantages qu’ils soient sous forme de bons d’achat, billetterie ou codes promo ;
« Communication » : désigne tous les outils de communication permettant aux Administrateurs d’utiliser l’interface pour communiquer avec les Bénéficiaires notamment via la publication de contenus sur un fil d’actualité ou mur d’actualité. Tous les Utilisateurs peuvent réagir et éventuellement commenter si l’Administrateur les autorise ;
CGA » : désigne les conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités d’abonnement aux Services par les Administrateurs ;
« CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation des Services applicables aux Utilisateurs ;
« Compte » : désigne l'environnement sur le Site et l’Application auxquels un Administrateur ou un Bénéficiaire a accès via la fourniture d'un élément d'identification unique et d’un mot passe permettant d’accéder aux Services ;
« Compte Administrateur » : désigne le ou les espace(s) personnel(s) appartenant à l’Administrateur et permettant à ses représentants d’accéder et d’administrer l’utilisation des Services et notamment gérer la base des Bénéficiaires, créer des subventions personnalisables, effectuer le suivi des demandes de remboursements des Bénéficiaires et bénéficier des Services ;
« Compte Bénéficiaire » : désigne l’espace personnel contenant les fonctionnalités à partir desquelles le Bénéficiaire peut consulter l’ensemble de ses données, bénéficier des Services et consulter ses commandes ;
« Partenaire » : désigne les entreprises et enseignes partenaires liées contractuellement à DELTA-CE;
« Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par DELTA-CE sur le Site et/ou l’Application afin de permettre notamment aux Bénéficiaires d’accéder à la Plateforme d’Avantages, au Service de Communication et aux Administrateurs d’accéder à des services de gestions des Subventions, des services de communication et de gestions des Bénéficiaires;
« Site Partenaire » : désigne le(s) site(s) des Partenaires référencés sur le Site et/ou l’Application, sur lequel le Partenaire commercialise des produits et services accessibles par le Bénéficiaire ou l’Administrateur ;
« Cagnottes » : désigne le compte de dépôt de l’Administrateur où il peut effectuer un dépôt ou un retrait d’argent à n’importe quel moment. Ce compte peut être alimenté par virement bancaire, par paiement en ligne ou un chèque à l’ordre de DELTA-CE qui fera le virement à la place de l’Administrateur.
« Subventions » : désigne :

soit, dans le cadre de subventions thématiques ou personnalisables valables dans les catalogues de Bons d’achats ou de Billetterie : “Culture et Loisirs”, “Sports et bien-être”, “Vacances”, où la contribution financière de l’Administrateur vient s’ajouter aux réductions déjà négociées avec les Partenaires et affichées dans les catalogues cités ;
soit la commande de Cartes évasion par DELTA-CE auprès de Swan, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, SAS au capital social de 21 011,85 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 853827103, dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson 93100 Montreuil (ci-après « Swan »), qui alimentera lui-même les porte-monnaie électroniques (ou « e-wallets ») de chacun des Bénéficiaires ;
soit la gestion digitalisée des demandes de remboursement sur justificatif d'achat adressées par les Bénéficiaires à l'Administrateur ;

• « Carte Swizy vacances » : désigne le service de carte bancaire valable dans le réseau Mastercard ®. Le service est souscrit sous forme d'abonnement. L’abonnement débute au moment de la prise de commande de la part de l’Administrateur et comporte une période d’engagement de 12 (douze) mois après chaque prise de commande de la Carte. Les Bénéficiaires peuvent utiliser ce service dans tout le réseau MasterCard ®, sous condition que les enseignes soient éligibles à la culture, sport, vacances et loisirs ;

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, y compris le Bénéficiaire et l’Administrateur, qui a créé un Compte et qui accède et utilise les Services.

ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

Les CGVU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition aux Administrateurs et aux Bénéficiaires et les conditions d’utilisation du Site, de l’Application et des Services par les Administrateurs et les Bénéficiaires.

Toute connexion au Site et/ou à l’Application est subordonnée au respect des CGVU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site et/ou sur l’Application. Tout accès ou utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGVU.

Les CGVU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DELTA-CE.

Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DELTA-CE qu’après confirmation écrite de sa part.

Important : note aux utilisateurs toute utilisation des services implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’utilisateur des CGVU. en les acceptant lors de l’activation des services, l’utilisateur reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des CGVU.

DELTA-CE invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et/ou l’Application et recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGVU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE ET/OU A L’APPLICATION

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :

possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet;
accèdent au Site et/ou téléchargent l’Application mobile ;
disposent d’une connexion internet ;
créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.

Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :

avoir la majorité légale ;
ne pas être un concurrent de DELTA-CE et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer DELTA-CE de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de DELTA-CE ; et
avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle...) ;
pour les Administrateurs, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent ;

DELTA-CE ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

ARTICLE 5. CRÉATION DU COMPTE

5.1. Création d’un Compte Administrateur

Pour bénéficier des Services, il est nécessaire que les Administrateurs s’abonnent selon les modalités décrites dans les CGA et créent un Compte Administrateur.

L’Administrateur peut créer plusieurs Comptes Administrateurs et gérer ses Comptes Administrateurs à partir de la même interface. Plusieurs Comptes Bénéficiaires peuvent être rattachés à différents Comptes Administrateurs.

L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services en qualité d’Administrateur est invité à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il possède en tant qu’abonné de DELTA-CE pour se connecter à son Compte sur le Site et/ou l’Application.

Le compte Administrateur reste soumis aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de son statut d’abonné de DELTA-CE.

L’Administrateur s’engage à traiter les informations sur les Bénéficiaires de manière confidentielle et à ne pas utiliser leurs données sur le Site et/ou sur l’Application à des fins autres que celles des Services.

L’Administrateur accepte ne pas partager, ni copier, ni transmettre à une tierce personne les informations concernant un Bénéficiaire sans le consentement de ce dernier. L’Administrateur s’engage à indemniser DELTA-CE des éventuels dommages qui résulteraient de la violation des dispositions du présent article.

En tant qu’employeur, l’Administrateur s’engage à respecter les droits de ses Bénéficiaires.

Le Compte Administrateur permet à l’Administrateur d’accéder aux Services suivant :

créer d’autres comptes Administrateurs si l’Administrateur a souscrit à l’option “Multi-Comptes” ; changer les privilèges des utilisateurs ;
alimenter une Cagnotte Entreprise pour pouvoir distribuer des Avantages aux Bénéficiaires ;
gérer la base des Bénéficiaires (par exemple, inviter les Bénéficiaires à s'inscrire ou suspendre un Bénéficiaire qui a quitté l'entreprise) ;
créer et gérer une commande de Cartes Swizy Vacances ;
distribuer des Chèques Cadeaux ou Chèques Cultures aux Bénéficiaires ;
créer des Subventions thématiques ou personnalisables ;
effectuer le suivi des demandes d’attribution d’un chèque cadeau des Bénéficiaires pour les évènements familiaux (naissance ou adoption, mariage ou pacs, départ à la retraite) ;
effectuer le suivi des demandes de remboursements des Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation de la Subvention ;
utiliser l’interface pour communiquer avec les Bénéficiaires via la publication sur le mur d’actualités ;
gérer la modération des commentaires;

Les données de l’Administrateur communiquées à DELTA-CE sont accessibles par l’Administrateur à tout moment sur le Compte Administrateur en cliquant sur l’avatar en haut à gauche de l’Application et en haut à droite sur le Site.

Seul l’Administrateur a accès à son Compte Administrateur.

5.2. Création d’un Compte Bénéficiaire

Aux fins d'accès aux Services en qualité de Bénéficiaire, le Bénéficiaire doit être invité par l’Administrateur à s’inscrire sur le Site et/ou l’Application et à créer un Compte Bénéficiaire afin de bénéficier des Services.

Un formulaire doit être rempli par le Bénéficiaire afin notamment qu'il communique à DELTA-CE les informations personnelles qui seront nécessaires pour l’exécution des Services.

Ces informations à caractère personnel sont, notamment, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, date de naissance. Ces mentions seront facultatives ou obligatoires, selon les mentions figurant sur le formulaire.

Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*). En conséquence, le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations facultatives qu'il renseigne apparaitront sur l’espace de gestion du Site et/ou de l’Application accessible aux Administrateurs.

Le Bénéficiaire est également invité à définir son mot de passe personnel afin d’accéder définitivement à son Compte. Son identifiant est constitué de l’adresse courriel qu’il aura renseigné dans le cadre du formulaire.

Les informations personnelles transmises par le Bénéficiaire et/ou renseignées par l’Administrateur peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment directement à partir de son Compte en cliquant sur son nom en haut à gauche de l’Application ou en haut à droite du Site du Compte.

Le Compte Bénéficiaire permet au Bénéficiaire d’accéder aux Services suivant :

le Bénéficiaire peut modifier ses informations ;
le Bénéficiaire peut interagir et consulter les informations publiées par l'Administrateur ;
le Bénéficiaire peut générer un chèque-cadeau dématérialisé ou papier et l’utiliser en ligne ou en magasin. Il bénéficie également de bons d’achat enseignes à l’euro près ou à valeur fixe lui permettant d’utiliser tout ou partie de son/ses chèque(s)-cadeau(x) et également les cumuler entre eux. Le Bénéficiaire peut également partager son chèque-cadeau avec ses proches directement depuis le Site et/ou l’Application ;
le Bénéficiaire peut acheter de la billetterie et des bons d’achat remisés ;
le Bénéficiaire peut faire des demandes de remboursement ;
le Bénéficiaire peut interagir et échanger avec les Administrateurs à travers une messagerie.

5.3. Informations communiquées

DELTA-CE se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.

Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »).

L'Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DELTA-CE se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de DELTA-CE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.4. La sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe fort. Il est aussi protégé par une double authentification en envoyant un “SMS” sur le téléphone de l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « Se connecter ».

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais DELTA-CE à l’adresse suivante : contact@swizy.fr afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.

DELTA-CE ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.

Il est précisé qu'en cas de violation des CGVU par l'Utilisateur, DELTA-CE pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l'Utilisateur concerné.

Tous les accès aux fonctionnalités d’administration “sensible” sont protégés par une double authentification.

ARTICLE 6. INTÉRÊT ET DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Intérêt des Services

DELTA-CE propose aux Administrateurs (structures de toutes tailles) de mettre en place une solution tout-en-un pour communiquer avec les Bénéficiaires et un programme d’avantages complet à travers les Services. Les Services comprennent le Service Chèque Cadeau, le Service Bons Plans, le Service Plateforme d’Avantages, le Service Subventions ou encore le Service de Communication.

6.2. Pour les Services accessibles aux Administrateurs

a. Description du fonctionnement du Service Communication

L’Administration peut créer différents contenus (actualités, sondages, événements, documents, …) et les publier dans le mur d’actualités.

L’Administrateur dispose de plusieurs fonctionnalités et possibilités pour créer du lien avec les Bénéficiaires et partager la vie de l’organisation. L’Administrateur peut :

classer ses publications dans des catégories pour que les Bénéficiaires puissent les retrouver facilement ;
décider quels Bénéficiaires peut voir les publications ;
publier en tant que Utilisateur ou au nom du Compte Administrateur ;
planifier la publication d’un contenu ;
enregistrer une publication en mode brouillon ;
modérer les commentaires des Bénéficiaires ;
autoriser ou interdire les commentaires dans une publication.

Les Bénéficiaires peuvent réagir avec plusieurs réactions : “j’aime”, “j’adore”, etc…et ils peuvent aussi commenter les publications si l’Administrateur les autorise.

b. Description du fonctionnement du Service Chèque-Cadeau

L’Administrateur peut attribuer des chèques-cadeaux multi-enseignes sous forme de e-cagnottes liées à des motifs URSSAF ou personnalisées aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires dans l’espace “Mes avantages”.

Les Bénéficiaires pourront convertir le montant des ces e-cagnottes sur un ou plusieurs bon d’achat dématérialisées mono-enseigne.

Si l’Administrateur fait le choix d’autoriser en plus du chèque-cadeau dématérialisé le chèque-cadeau “papier”, les Bénéficiaires pourront le choisir si ils préfèrent le “papier”..

Le Bénéficiaire qui le commande pourra se le faire livrer à l'adresse de livraison indiquée, sous réserve de renseigner son adresse postale et sous réserve de règlement des frais de port.

Le chèque-cadeau physique multi-enseignes est valable sur plus de 500 enseignes.

L'administrateur pourra également effectuer une commande groupée de chèques-cadeaux physiques, pour une livraison à l'adresse de l'entreprise indiquée, sous réserve de règlement des frais de port.

Si un Bénéficiaire achète une carte cadeau pour un montant supérieur au solde restant de sa e-cagnotte, ce Bénéficiaire pourra finaliser le règlement par carte bancaire via le PSP de paiement VivaWallet. Les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent qu’ils contractent directement avec VIVWALLET, s’agissant de l’achat de e-billets, en acceptant les conditions générales, les conditions tarifaires et les modalités pratiques de VIVAWALLET et s’acquittent des frais éventuels associés à l’utilisation du service.

c. Description du fonctionnement du Service Chèque-Culture

l’Administrateur peut attribuer des chèques-cadeaux multi-enseignes sous forme de e-cagnottes aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires dans l’espace “Mes avantages”.

Ce service fonctionne comme le Chèque-Cadeau.

Les Bénéficiaires pourront uniquement le dépenser sur des enseignes éligibles à la culture et aux loisirs conformément à la règlementation de l'ACOSS.

d. Fonctionnement du Service Subventions

L’Administrateur a plusieurs modalités pour attribuer une dotation Subvention aux Bénéficiaires :

Il peut réduire un tarif comme par exemple un billet de cinéma à -50% dans la limite de distribition de 1 billet par mois. L’Administrateur peut contribuer à hauteur d’une certaine somme par billet de Billetterie, dans la limite d'achat d'un nombre limité de billets par an par Bénéficiaire ;
Il peut attribuer des e-cagnottes thématiques aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires qu’ils pourront utiliser pour régler leur achat dans limite du solde de la e-cagnotte restante.
Enfin, il peut autoriser le remboursement d’une facture d’achat d’un billet que le Bénéficiaire a acheté en dehors de la Plateforme d’Avantages.

Pour la dotation de la Subvention, l’Administrateur désigne les Bénéficiaires choisis, le montant, la modalité et les limites. Cette contribution peut selon les cas s’ajouter ou non à la réduction tarifaire déjà négociée par DELTA-CE.

Si un Bénéficiaire achète un billet pour un montant supérieur au solde restant de sa Subvention, ce Bénéficiaire pourra finaliser le règlement par carte bancaire via le module de paiement de VIVAWALLET. Les Bénéficiaires reconnaissent et acceptent qu’ils contractent directement avec VIVAWALLET, s’agissant de l’achat de e-billets, en acceptant les conditions générales, les conditions tarifaires et les modalités pratiques de VIVAWALLET et s’acquittent des frais éventuels associés à l’utilisation du service.

e. Commande de chèques-cadeaux du Service Chèque-Cadeau

Avant toute attribution de chèques-cadeaux, l’Administrateur doit commander des chèques-cadeaux. Il doit le faire à partir de son interface de commande.

L’Administrateur doit au préalable créer un bon de commande.

Ensuite Il dispose de plusieurs modes de règlement :

par un virement bancaire classique (délai 24 heures maximum). C’est idéal pour un volume de commandes importants ;
en envoyant un chèque à l’ordre de DELTA-CE. Il faut compter un délai de 3 à jours ;
par paiement en ligne (c’est instantané). C’est idéal pour des montants de commande maximum de 3 000 euros.

Une fois le paiement reçu, l’Administrateur aura accès à la facture d’achat dans son interface.

Les commandes qui ne sont pas payées sont effacées au bout de 15 jours.

Dans le cas de vente de chèques cadeaux dématérialisées, la restitution par DELTA-CE des montants de chèques-cadeaux non distribués à l’Administrateur qui en fait la demande ne pourra intervenir qu’après un délai de 12 mois.

f. Commande de chèques culture du Service Chèque Culture

Avant toute attribution de chèques culture, l’Administrateur doit commander des chèques culture. Il doit le faire à partir de son interface de commande.

L’Administrateur doit au préalable créer un bon de commande.

Ensuite Il dispose de plusieurs modes de règlement :

par un virement bancaire classique (délai 24 heures maximum). C’est idéal pour un volume de commandes importants ;
en envoyant un chèque à l’ordre de DELTA-CE. Il faut compter un délai de 3 à jours ;
par paiement en ligne (c’est instantané). C’est idéal pour des montants de commande maximum de 3 000 euros.

Une fois le paiement reçu, l’Administrateur aura accès à la facture d’achat dans son interface.

Les commandes qui ne sont pas payées sont effacées au bout de 15 jours.

Dans le cas de vente de chèques culture dématérialisées, la restitution par DELTA-CE des montants de chèques culture non distribués à l’Administrateur qui en fait la demande ne pourra intervenir qu’après un délai de 12 mois.

g. Provisionnement du Service Subventions

Pour provisionner la cagnotte de subvention, l’Administrateur peut déposer une Subvention (dite aux « activités sociales et culturelles ») sur un porte-monnaie électronique ouvert pour l’Administrateur disposant d’un Abonnement. C’est ce porte-monnaie électronique qui alimente lui-même des porte-monnaie électroniques pour chacun des Bénéficiaires bénéficiant de ces Subventions.

Le fonctionnement du porte-monnaie électronique utilisé pour la gestion de l’ensemble des Subventions est le suivant :

Il n’existe qu’un seul porte-monnaie électronique pour chaque Abonnement ;
L’Administrateur peut alimenter à tout moment ce porte-monnaie électronique ;
L’Administrateur peut aussi faire la demande de transfert d’argent dans l’autre sens auprès de DELTA-CE : du porte-monnaie électronique vers le compte bancaire de l’Administrateur ;
L’Administrateur donne ensuite mandat à DELTA-CE pour ponctionner et transférer les sommes déposées dans le porte-monnaie électronique de l’Administrateur vers celui de DELTA-CE ou de ses Partenaires à chaque fois qu’un Bénéficiaire utilise sa Subvention dans la limite du solde défini pour lui par l’Administrateur ;
L’Administrateur peut consulter à tout moment le relevé du porte-monnaie électronique et télécharger une attestation de dépôt de fonds.

En cas de facturation directement à DELTA-CE de frais éventuels associés à l’utilisation du Service de porte-monnaie électronique, DELTA-CE se réserve le droit de refacturer directement les frais aux Administrateurs.

6.3. Pour les Services accessibles aux Bénéficiaires

Les Bénéficiaires ont accès à différents services grâce à un accès sécurisé :

Ils peuvent consommer leurs chèques-cadeaux ou chèques culture dans les espaces réservés ;
Ils peuvent interagir sur les publications grâce aux réactions et aux commentaires si l’Administrateur l’autorise ;
Ils peuvent acheter des billets et e-billets en ligne dans les espaces e-commerce ;

ARTICLE 7. DURÉE DE L’ACCÈS AUX SERVICES ET INTERRUPTION DES SERVICES

7.1. Durée d’accès aux services

DELTA-CE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site et/ou l’Application sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature d’Internet, DELTA-CE ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

DELTA-CE ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

7.2. Interruption des services

DELTA-CE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de l’Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, DELTA-CE informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou l’Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de DELTA-CE et que DELTA-CE ne peut donc garantir un accès continu au Site, à l’Application et aux Services.

En tout état de cause, DELTA-CE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, de l’Application ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Les Utilisateurs sont invités à informer DELTA-CE de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : contact@swizy.fr et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 8. SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE

8.3. Suspension et clôture de Compte Administrateur

Le Compte Administrateur reste actif tant que l’Administrateur est abonné et utilise les Services.

Dès que l’Administrateur ne paie plus l’abonnement, l’accès aux Services est désactivé, étant entendu que l’Administrateur pourra toujours accéder à son Compte mais n’aura aucun accès aux Services sauf s’il souscrit et paie un nouvel abonnement aux Services.

Il est expressément convenu que tant que l’Administrateur est abonné aux Services, le Compte Administrateur ne peut être suspendu ou clôturé.

8.4. Suspension et clôture de Compte Bénéficiaire

Le Compte Bénéficiaire reste actif tant que le Bénéficiaire utilise les Services.

Le Bénéficiaire conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de supprimer son Compte.

Pour cela, le Bénéficiaire doit en faire la demande directement à l’Administrateur.

8.5. Suspension ou clôture du Compte en cas de manquement

En cas de manquement de la part d’un Administrateur et/ou d’un Bénéficiaire aux CGVU, DELTA-CE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte et l'accès aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera l’Administrateur et/ou le Bénéficiaire par courriel.

Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte d’un Administrateur, ledit Administrateur perdra sa qualité d’abonné.

En cas de suspension ou de clôture, DELTA-CE donne à l’Administrateur et/ou au Bénéficiaire la

possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@swizy.fr

Lorsque DELTA-CE révoque la suspension ou la clôture du Compte, il réintègre l’Administrateur et/ou le Bénéficiaire sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlait de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.

ARTICLE 9. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

9.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par DELTA-CE.

9.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et
plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DELTA-CE ;
tous détournements des ressources système du Site ;
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de DELTA-CE;
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DELTA-CE ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement ;
tout manquement aux CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.

9.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent DELTA-CE contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGVU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, DELTACE s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DELTA-CE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant étendue que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient réclamer DELTA-CE en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
publier sur le Site tout message d’information que DELTA-CE jugera utile ;
avertir toute autorité concernée ; et
engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès au Site ou aux Services serait suspendu et quelle qu'en soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans le contraire, l’Utilisateur demeure redevable de l’abonnement jusqu’à la fin de la période souscrite (hors cas de manquement de la part de DELTA-CE) et en tout état de cause, du paiement des Services.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE DELTA-CE

L’Utilisateur accepte expressément que DELTA-CE ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :

à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ;
à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ; et
à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

DELTA-CE rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DELTA-CE selon les modalités prévues à l’article 6 de la LCEN (voir supra article 6.2.).

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises à DELTA-CE.

DELTA-CE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DELTA-CE n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, DELTA-CE ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

DELTA-CE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DELTA-CE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, DELTA-CE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

DELTA-CE ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Aucune information ou conseil fournit par DELTA-CE aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devront être considérées comme l’octroi d’une garantie.

DELTA-CE ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de DELTA-CE dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.

La responsabilité de DELTA-CE ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un Partenaire ou une enseigne.

L’Utilisateur ne saurait opposer à DELTA-CE les conditions générales d’utilisation et/ou les conditions générales de vente des sites tiers et/ou des Sites Partenaires vers lesquels l’Utilisateur sera éventuellement redirigé et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DELTA-CE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. DELTA-CE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des produits et/ services achetés par l’Utilisateur sur un Site Partenaire et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité, non disponibilité, échange.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Cession de la propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de DELTA-CE.

De même, les marques, logos, graphiques et animations qui sont contenus sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de DELTA-CE.

Il est convenu que les CGVU ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de DELTA-CE.

11.2. Utilisation du site et/ou de l’Application

DELTA-CE accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou l’Application et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ou à l’Application ou aux Services ou logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, l’Application, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Site Internet.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, l’Application, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de DELTA-CE.

Le Site, l’Application et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de DELTA-CE (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site, de l’Application et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. DELTA-CE peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, DELTA-CE se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 8 ci-avant.

ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que DELTA-CE procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : dpo@deltace.fr

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions, DELTA-CE invite les Utilisateurs à lire la politique de confidentialité accessible sur le Site à partir de l’adresse suivante : https://www.swizy.fr/politique-confidentialite et sur l’Application dans l’onglet « Mon compte ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGVU L’acceptation des CGVU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

ARTICLE 13. PUBLICITÉ

DELTA-CE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DELTA-CE sera seule juge.

L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site et/ou sur l’Application.

En sa qualité d'éditeur du Site et de l’Application, DELTA-CE est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site et/ou de l’Application. L'Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 14. LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers et notamment vers les Sites Partenaires des Partenaires.

DELTA-CE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application.

Conformément aux présentes CGVU, DELTA-CE ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non-réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de ses Partenaires ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.

DELTA-CE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DELTA-CE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGVU

DELTA-CE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou de l’Application et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services.

Toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGVU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGVU.

Les CGVU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site et/ou sur l’Application

En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGVU aux Utilisateurs.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGVU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder au Site et/ou à l’Application et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : contact@swizy.fr.

ARTICLE 16. DURÉE DES CGVU

Les CGVU sont valables et s’appliquent tant que les Administrateurs bénéficient de l’abonnement et utilisent les Services.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. La langue d’interprétation

La langue d’interprétation des CGVU est la langue française.

17.2. Contradiction

Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et DELTA-CE quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site et/ou de l’Application.

En cas de contradiction entre les CGVU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site et/ou l’Application, les CGVU prévaudront.

17.3. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

17.4. Tolérance

Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGVU.

17.5. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de DELTA-CE seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre DELTA-CE et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1. Application de la loi française

L’utilisation et l’exploitation du Site, de l’Application et des Services sont soumises à la loi française.

La validité, l’exécution, et l’interprétation des CGVU applicables au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services sont également soumises à la loi française.

18.2. Le support client

Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@swizy.fr

18.3. Désaccord entre les parties

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

18.4. Juridiction

Tout litige ne de la validité, de l’exécution et/ou de l’interprétation des CGVU applicables au site et/ou a l’application et/ou aux services ou en relation avec les CGVU et/ou le site et/ou l’application et/ou les services sera soumis aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

18.5. La protection des données à caractère personnel

Les CGVU sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGVU sont entrées en vigueur le 01/07/2022